Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Préambule
Le Site www.tulipe-rouge.com est édité par la société SAS Le Temps d’un Vin, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 534570569, dont le siège social est situé 16 boulevard Saint-Germain, CS70514, 75237 Paris Cedex 05.
Contact :
Email : contact@tulipe-rouge.com
Directeur de la publication : Olivier Borneuf
SIREN : 534570569
Date de création : 10/11/2021
Le Site www.tulipe-rouge.com est hébergé par la société AMBIKA sis 61 rue de Lyon 75012 Paris
Article 1 : définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
• « Société » désigne la société SAS Le Temps d’un Vin définie en préambule.
• « Site » désigne le site internet accessible par l’URL www.tulipe-rouge.com.
• « Produits » désigne les produits et services édités par la Société, tant sous format numérique que sur le Site et inclut les événements spéciaux payants ouverts au public.
• « Utilisateur(s) » désigne un utilisateur (ou l’ensemble des utilisateurs) du Site, qu’ils aient, ou non, souscrit un Abonnement.
• « Abonné » désigne un ou l’ensemble des Utilisateurs d’un ou plusieurs Produits ayant valablement souscrit un Abonnement.
• « Abonnement » désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès à des Contenus éditoriaux du Site sous format numérique, pendant la durée spécifiée dans l’offre commerciale ; et/ou aux éventuels Contenus éditoriaux payants proposés sur le Site.
• « Contenu(s) » désigne l’ensemble des contenus, payants ou gratuits, accessibles sur le Site.
• « Compte » désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et Contenus notamment à travers la souscription d’un Abonnement.
• « Professionnel(s) » désigne un vigneron, un négociant en vin, une coopérative viticole, un caviste commerçant en vin et spiritueux, un agent commercial en vin et spiritueux, un importateur en vin et spiritueux, un exportateur en vin et spiritueux, un sommelier, un restaurateur, un hôtelier, un journaliste, un influenceur, un média généraliste ou spécialisé sur tout support, un site de vente en ligne, un club de dégustation et plus généralement toute profession en lien avec la production, la commercialisation, la communication de vin susceptible d’être intéressée par l’exploitation des résultats (commentaire de dégustation, note sur 100, logo-marque « La Tulipe Rouge ») ou du Contenu du Site.
Article 2 : documents contractuels
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) font partie de l’ensemble contractuel qui s’impose aux Utilisateurs et Abonnés, lequel est constitué des documents suivants :
• les offres commerciales des Produits proposés à l’Utilisateur et à l’Abonné, qu’elles aient été diffusées en ligne ou sur support papier ;
• les éventuelles conditions particulières de vente correspondant à l’offre commerciale souscrite par l’Abonné ;
• les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, appelées ci-après CGUV ;
• la politique de protection des données personnelles ;
• la politique des cookies.
Article 3 : opposabilité
L’utilisation du Site, l’inscription sur le Site, ou la commande d’un Produit par un Utilisateur entraîne l’accord sans réserve des présentes CGUV.
Cette acceptation se matérialise par le fait que l’Utilisateur coche lors de son inscription ou de sa commande la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ».
Les CGUV applicables sont celles présentes en ligne sur le Site à la date de l’Inscription ou de l’Abonnement.
Les présentes CGUV pourront évoluer afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. La Société informera l’Utilisateur par tout moyen de l’existence et de l’entrée en vigueur des nouvelles versions des CGUV.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de la Société à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation des CGUV ou des conditions particulières est sans effet sur ses autres clauses.
Article 4 : produits
Le détail des conditions commerciales des Produits est présenté sur le Site. Chaque offre dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à consulter et vérifier avant d’y souscrire.
En commandant un Produit, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé sur la souscription à une offre, étant entendu que, dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des précisions à la Société en contactant celle-ci par e-mail (contact@tulipe-rouge.com) ou en utilisant le formulaire de contact dédié sur le Site.
La souscription à un Abonnement entraîne déclaration par l’Utilisateur de sa parfaite compréhension à l’offre souscrite.
La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit.
Article 5 : service Clients
Pour toutes questions relatives au Site, aux Abonnements, aux Produits, le Service Clients de la Tulipe Rouge peut être contacté :
• Par e-mail : contact@tulipe-rouge.com
• Via le formulaire de contact : https://www.tulipe-rouge.com/contact
• Par courrier : La Tulipe Rouge – 16 boulevard Saint-Germain – CS70514 – 75237 Paris cedex 05
Article 6 : création d’un Compte sur le Site
Certains Produits nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur.
La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Contenus du Site. Le Compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Contenus associés. L’Utilisateur s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte en accédant à la rubrique « Mon compte ».
Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit et/ou Contenu ou toute commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.
L’utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » de l’espace de connexion au Compte accessible via l’onglet « Se connecter ».
En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer la Société par e-mail : contact@tulipe-rouge.com dans les plus brefs délais afin que la Société puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe et éventuellement un nouvel identifiant. À défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.
Article 7 : désactivation d’un Compte
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par e-mail : contact@tulipe-rouge.com
La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Contenus nécessitant l’identification de l’Utilisateur via la connexion à son Compte.
La Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur, en particulier dans les cas suivants :
• Non-respect grave et/ou répété des CGUV, en particulier les règles d’utilisation du Site ou des conditions particulières ;
• Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte ;
Article 8 : newsletters et communications par e-mail
L’inscription au Site, ou la commande d’un Produit implique l’acceptation de recevoir par e-mail la newsletter éditée par La Tulipe Rouge. Cette newsletter informe les Utilisateurs des nouveaux articles, des nouveaux podcasts, et plus généralement des nouveaux contenus mis en ligne sur le site.
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment de cette newsletter, en utilisant leur espace client, en cliquant sur le lien de désinscription proposé dans chaque newsletter, ou en contactant le service clients.
L’inscription au Site, ou la commande d’un Produit implique également l’acceptation de recevoir par e-mail des communications émanant du Site. Ces communications peuvent être des informations sur les Produits ou des propositions commerciales. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment de ces communications par e-mail, en cliquant sur le lien de désinscription proposé dans chaque e-mail, ou en contactant le service clients.
L’utilisateur est informé que la désinscription de la newsletter n’implique pas la désinscription des e-mails de communication, et vice versa. Les 2 processus de désinscription sont dissociés.
Les adresses e-mail des Utilisateurs ne font l’objet d’aucun échange, d’aucune location ou d’aucune vente auprès de partenaires extérieurs. Elles sont réservées exclusivement aux services du Site.
Article 9 : prix
Les prix des Produits et Abonnements commercialisés sont indiqués en euros TTC.
Les prix des Produits et Abonnements pourront être modifiés par la Société dans le respect de la législation en vigueur et du Code de la Consommation, étant entendu que les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans l’offre. En aucun cas, les fluctuations de prix postérieures à la date de la commande ne peuvent donner lieu à une réclamation de la part de l’Utilisateur.
Concernant les Abonnements des paliers d’augmentation du prix peuvent être prévus et indiqués dans l’offre. L’Abonné qui y souscrit est donc réputé les avoir lus et acceptés.
Concernant les Abonnements avec une période initiale d’engagement minimum, les prix sont garantis pour la période indiquée dans l’offre et a minima pour toute la période d’engagement. Sauf stipulation contraire dans l’offre, le tarif qui s’applique après la période d’engagement initiale est le tarif en vigueur.
Les éventuels nouveaux services et fonctionnalités lancés en cours d’Abonnement pourront au choix de la Société être ajoutés gracieusement à l’Abonnement (pour tout ou partie de sa durée) et/ou être proposés à l’Abonné en contrepartie d’une majoration du prix de l’Abonnement.
La Société notifiera à l’Abonné toute évolution tarifaire non prévue au moment de la souscription à un Abonnement, avec un préavis minimum de 1 (un) mois avant son entrée en vigueur, soit la prochaine échéance contractuelle. Pendant cette période, l’Abonné pourra librement résilier son Abonnement en contactant le service clients par e-mail, par courrier, ou via le formulaire de contact accessible dans son espace client. À l’expiration de ce délai, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’Abonnement.
Article 10 : paiement
Avant tout paiement en ligne, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et d’en corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat de vente engageant les Parties. À ce titre, l’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude de sa commande et de ses données et de signaler, le cas échéant, toute erreur à la Société.
Après paiement de sa commande en ligne, l’Utilisateur recevra dans les meilleurs délais un e-mail de confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le paiement d’un Abonnement pourra être effectué en fonction de l’offre, comptant ou de manière échelonnée à chaque période contractuelle par prélèvements sur carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Dans le cas d’un prélèvement SEPA, l’Abonné pourra, si disponible :
• signer le mandat via la solution sécurisée en ligne ;
• ou adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à la Société à l’adresse de la Société mentionnée en préambule.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation immédiate de l’Abonnement.
Lors du paiement, l’Abonné est redirigé vers des serveurs de paiement sécurisés. En cas de paiement par carte bancaire, la Société n’a, à aucun moment, accès aux coordonnées bancaires de l’Abonné.
L’Abonné autorise la Société à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement. À cette fin, l’Abonné confirme qu’il est le titulaire du compte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
L’Abonné s’engage à communiquer des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modification de ces informations, il appartient à l’Abonné, soit :
• de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site ;
• à défaut, de contacter la Société via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par e-mail : contact@tulipe-rouge.com
L’Abonnement sera pris en considération à compter de l’accord donné par l’établissement bancaire pour la transaction.
En cas de rejet d’un paiement ou d’une échéance de paiement, l’Abonnement sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L‘Abonné sera alors informé de la suspension de son Abonnement.
Si malgré la suspension, l’Abonné ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.
Article 11 : droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours lui permettant de demander le remboursement d’un Abonnement souscrit.
Le droit de rétractation peut être exercé pour les Abonnements conformément à l’article L221-28 10° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la souscription à l’Abonnement pour l’Abonné ayant souscrit à une offre commerciale donnant accès aux Contenus proposés sur le Site.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
S’il souhaite exercer cette faculté, l’Abonné peut formuler sa demande par écrit et la retourner à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société (adresse postale mentionnée en préambule).
L’Abonné n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
L’Abonné sera remboursé de la totalité des sommes versées selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné lors de la souscription à l’Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier recommandé
Article 12 : conditions relatives à l’opération de l’offre d’Abonnement anticipé
Description de l’opération de l’offre d’Abonnement anticipé pour les Professionnels
Du 21 octobre 2024 au 31 décembre 2024, le site www .tulipe-rouge.com propose une opération de souscription anticipée au site www.tulipe-rouge.com, soit pour l’année 2025, soit pour deux années consécutives, 2025 et 2026, soit à durant toute la vie du Site.
Cette opération consiste à proposer aux Professionnels de s’abonner à l’avance au Site www.tulipe-rouge.com dont l’accès devient payant au 1er janvier 2025.
Nature des offres vendues dans le cadre de l’opération de l’offre d’Abonnement anticipé
Différentes possibilités d’Abonnement anticipé sont proposées aux Professionnels :
• Des offres d’Abonnement pour un an ou pour deux ans. Ces formules proposent des tarifs d’Abonnement remisés par rapport aux futurs prix d’Abonnement.
• Une offre exceptionnelle : un Abonnement à vie. Cette formule permet aux Professionnels d’apporter une contribution exceptionnelle au projet d’Abonnement, en contrepartie d’un Abonnement qui sera servi durant toute la vie de l’Abonné.
Durée des Abonnements et tacite reconduction (hors Abonnement à vie)
Les Abonnements vendus dans le cadre de l’opération de souscription anticipée (hors Abonnements à vie) comportent une période initiale d’engagement minimum, spécifiée dans l’offre, de un an ou de deux ans. Ils sont résiliables uniquement au terme de la période initiale d’engagement.
Tous les Abonnements (hors Abonnement à vie) sont tacitement reconduits pour des périodes successives de 1 an ou 2 ans selon la formule retenue.
Au plus tard 30 jours avant la fin de chaque période en cours de l’Abonnement, la Société informera l’Abonné par courrier électronique de la date d’échéance et des moyens de s’opposer au renouvellement de l’Abonnement.
L’Abonné pourra, à tout moment et jusqu’à dix (10) jours avant la date de prélèvement de renouvellement de son Abonnement, résilier son Abonnement en contactant le service clients par e-mail ou par courrier ; ou en utilisant le formulaire de résiliation présent dans l’espace client de l’Abonné. La résiliation prendra effet à l’échéance de l’Abonnement payé par le dernier prélèvement effectué. La Société accusera réception de ladite demande de résiliation par tout moyen.
Concernant les Abonnements conclus avec un engagement de durée et avec une clause de reconduction tacite, la Société s’engage à respecter l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. (L215-1)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. (L215-2)
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. (L215-3) »
Conformément à l’article 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Description de l’offre d’Abonnement à vie
L’offre d’Abonnement à vie permet au public d’apporter un soutien exceptionnel à www.tulipe-rouge.com. Il s’agit d’une offre unique et à durée limitée qui n’existera que pendant la période de souscription anticipée.
Démarrage des Abonnements
Le début des Abonnements souscrits en offre d’Abonnement anticipé est fixé au 1er janvier 2025, date à laquelle les Contenus et Produits du Site www.tulipe-rouge.com deviennent accessibles par Abonnement payant.
Le public ayant souscrit un Abonnement dans le cadre de l’opération d’Abonnement anticipé recevra ses codes d’accès quelques jours avant la mise en place de l’accès payant au Site www.tulipe-rouge.com.
Résiliation des Abonnements
Les offres d’Abonnement souscrites dans le cadre de l’opération d’Abonnement anticipé sont non résiliables durant la période d’engagement initiale, et non remboursables sauf cas de force majeure (décès ou mise sous tutelle de l’Abonné).
Aucune résiliation n’est possible en cours d’Abonnement, sauf défaillance avérée de la Société à respecter ses engagements contractuels. Pour obtenir la résiliation de son Abonnement avec engagement en cours de période, l’Abonné devra transmettre à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de sa volonté de résilier son Abonnement et précisant la justification invoquée à cette demande de résiliation. Faute pour la Société d’avoir prouvé l’absence de faute dans les 15 jours de la réception du courrier recommandé de l’Abonné, son Abonnement sera résilié à la date de réception dudit courrier.
En cas de décès de l’Abonné, un membre de sa famille pourra adresser sa demande de résiliation à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société mentionnée en préambule et obtenir un remboursement au prorata des mois dont l’Abonné décédé n’a pas bénéficié. La Société se réserve le droit de demander un avis de décès pour procéder à la résiliation de l’Abonnement.
La Société pourra résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles telles que résultant notamment des présentes CGUV, sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager à son encontre. La Société se réserve également la possibilité de résilier l’Abonnement si la prestation prévue ne peut pas être exécutée correctement (par exemple : e-mail non valide ou protection de messagerie bloquant la réception des newsletters du Site).
Article 13 : service minimum garanti pour les Abonnements en cas de cessation de la publication
En acceptant les présentes CGUV, l’Abonné déclare être parfaitement informé que les offres d’Abonnement avec engagement proposent un nombre minimum de Contenus supérieur à 1 à paraître pendant la période d’Abonnement. Le nombre minimum garanti de Contenus du Site à paraître pour chaque Abonnement est donc en tout état de cause de 1.
Ainsi, en cas de cessation d’édition du Site ou d’arrêt du Site, pour quelque cause que ce soit, les abonnés qui auront bénéficié de ce minimum garanti ne pourront se prévaloir d’aucun remboursement ni d’aucun dédommagement.
Article 14 : conformité des produits – Garanties légales
En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement comportant des Produits et Contenus numériques accessibles sur le Site peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité relative à la fourniture de contenus et services numérique.
14.1. Garantie légale de conformité
La Société est tenue de fournir un contenu ou un service numérique conforme notamment à la description donnée par la Société dans l’offre commerciale et propre à l’usage habituellement attendu.
L’Utilisateur dispose, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture continue de Produits et Contenus numériques, par exemple dans le cadre d’un Abonnement contenant l’accès aux Contenus et Produits au format numérique et/ou l’accès au Site, d’un délai couvrant toute la période durant laquelle les Produits et Contenus numériques sont fournis.
L’Utilisateur peut demander la mise en conformité, sans frais pour lui, des Produits et Contenus numériques ou à défaut la réduction du prix ou à la résiliation de son Abonnement. L’Utilisateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Société ait procédé à la mise en conformité des Contenus et Produits numériques.
La Société peut refuser, à condition de le justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur des Produits et Contenus numériques en l’absence de défaut. Dans l’hypothèse où la Société ne respecterait pas ces conditions, l’Utilisateur pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.
La Société procédera au remboursement des sommes éventuellement dues à l’Utilisateur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’Utilisateur de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résiliation de l’Abonnement. Sauf accord exprès de l’Utilisateur et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, la Société procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la souscription à l’Abonnement.
14.2. Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, l’Utilisateur est prié de contacter le service clients par e-mail (contact@tulipe-rouge.com) ou courrier ou via le formulaire de contact accessible depuis son espace client.
Article 15 : responsabilité de la société
La Société ne peut donner, à l’exception des offres commerciales, aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers.
En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site, à l’exception des offres commerciales, sont fournies uniquement à titre d’information et/ou peuvent relever de l’opinion de leurs auteurs. La fourniture des informations ne saurait en aucun cas être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls.
Les Produits et Contenus proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Contenus seront consultés, le cas échéant. Il est donc entendu qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’utilisation des Contenus consultés.
De ce fait, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations et autres données disponibles sur le Site.
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Contenus qu’elle exploite. La Société ne saurait en aucun cas être responsable des services proposés par les tiers tels que les annonceurs de publicités insérées sur le Site, produits dérivés ou événements, des prestataires de paiement ou des URL renvoyant vers des services ou produits tiers.
La Société, en aucune circonstance, ne saurait être tenue pour responsable des contributions d’un Utilisateur, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à la Société d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.
S’agissant des Contenus dont la Société est hébergeur, la Société n’est tenue que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en raison d’une faute de l’Utilisateur, de la survenance d’un cas fortuit, d’une cause de force majeure telle que reconnue par la loi ou les tribunaux, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Société décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants :
• Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de la Société, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
• Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
• Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.
• Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
La Société décline toute responsabilité quant aux Contenus et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :
• présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels du Site ;
• ou hébergés sur son Site, dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;
• accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site.
En outre, la Société ne saurait être tenue responsable des prestataires de paiement en cas de difficultés lors des paiements en ligne.
Article 16 : propriété intellectuelle
16.1 Propriété intellectuelle sur le site
La Société est propriétaire, titulaire exclusive ou ayant-droit des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses Produits, ses Contenus et son Site notamment : l’arborescence, la structure du Site ainsi que son Contenu.
Les présentes CGUV et la souscription à un Abonnement n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
En application des règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas reproduire pour un usage autre que privé, photocopier, scanner, vendre, distribuer, commercialiser, émettre, diffuser, rediffuser, mettre en réseau, adapter, modifier, traduire, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les éléments de propriété intellectuelle sans autorisation écrite et préalable de la Société.
Les exploitations des éléments de propriété intellectuelle ne peuvent être réalisées sans autorisation de la Société que dans le cadre des exceptions prévues par le droit de la propriété intellectuelle et notamment :
• les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
• les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cadre du cercle de famille.
Toute autre exploitation des éléments de propriété intellectuelle sans autorisation préalable de la Société est illicite et constitutive d’une contrefaçon.
La Société se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Utilisateurs.
En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), toute copie, au mépris des lois et des règlements relatifs au droit d’auteur, d’écrits ou d’autres créations imprimées, « est une contrefaçon ». Et « toute contrefaçon est un délit ». La contrefaçon, en France, d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (peines portées à sept ans et 750 000 € si le délit est commis en bande organisée).
16.2 Propriété intellectuelle relative aux commentaires de dégustation, notes sur 100 et usage de la marque « La Tulipe Rouge ».
Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de la Société. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter la Société par e-mail ou via le formulaire de contact.
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Article 20 : dispositions générales – médiation – droit applicable – juridiction compétente
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En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou l’Abonné peut s’adresser au service clients de la société qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d’échec de cette démarche, et en vertu du code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.